Conditions générales de vente et d’utilisation du service annonceur
Préambule
GRINTOURA propose une plateforme de publication d’annonces par des vendeurs ou des prestataires professionnels (ci-après « Annonceurs ») à destination des utilisateurs du site internet en se connectant à l’adresse www.grintoura.fr, (ci-après le « Site »).
Le Site propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers (ci-après le « Service »).
GRINTOURA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à TRUCHTERSHEIM (67370) 13 rue des faisans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 905 288 767, exploite le Site.
En utilisant le Service, l’Annonceur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU Annonceur « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
GRINTOURA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGVU Annonceur. Toute modification prendra effet dans le délai de 72 heures à compter de la modification. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
GRINTOURA met à la disposition les présentes CGVU Annonceur à l’adresse suivante https://www.grintoura.fr/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation-du-service/ . Chaque Annonceur s’engage à les consulter régulièrement pour rester informé de toute éventuelle mise à jour.
GRINTOURA n’autorise aucune personne à s’inscrire sur ce Site à moins qu’elle n’ait la capacité juridique nécessaire de conclure des contrats juridiquement contraignants. Chaque Annonceur déclare et certifie que toutes les informations qu’il soumet au Site dans le cadre de son inscription sur le Site en qualité d’Annonceur sont véridiques et exactes. En outre, chaque Annonceur convient d’informer rapidement le Site si ses coordonnées ont changé et diffèrent de celles précédemment fournies sur le Site.
Les droits et obligations qui découlent de la relation entre GRINTOURA et l’Annonceur sont personnels, incessibles et non transférables.
1. OBJET
Les présentes CGVU Annonceur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GRINTOURA met à la disposition de l’Annonceur, dans le cadre des Services sur le Site, des outils technologiques permettant à ceux-ci de publier une Annonce.
Le Site est ainsi dédié à la publication sur le Site d’Annonces par des commerçants indépendants qui vendent des produits ou réalisent des prestations dans un territoire donné à destination des Utilisateurs.
2. DEFINITIONS
Les termes indiqués par une Majuscule, ont la signification suivante dans les présentes Conditions Générales :
« Annonce » : désigne une présentation de produits ou de services sans possibilité d’achat sur le Site.
« Annonceur » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce exclusivement à des fins professionnelles via le Site.
« Compte Annonceur » : désigne l’interface permettant notamment l’accès à l’Annonceur à son espace privé en ligne et de le configurer. L’accès au Compte Annonceur se fait grâce à des Identifiants.
« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Annonceur publiés sur le Site.
« Identifiants » : désignent pour l’Annonceur, le login et le mot de passe définis lors de la création du Compte Annonceur lui permettant d’accéder à cet espace privé.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par GRINTOURA à l’Annonceur par l’intermédiaire du Site.
« Site » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site www.grintoura.fr. Le Site est un espace sur lequel des Annonceurs tiers publient des Annonces, par l’intermédiaire de GRINTOURA agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire).
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Annonceur, ou simple internaute.
3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE
Tout Utilisateur peut accéder au Site et bénéficier des Services décrits ci-après.
L’Utilisateur souhaitant devenir Annonceur est invité à suivre les étapes suivantes :
Pour pouvoir publier des Annonces sur le Site, l’Annonceur est invité à créer un Compte Annonceur, en renseignant les champs qui lui sont demandés lors de la procédure d’inscription.
Pour créer un Compte Annonceur, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations telles que :
-
Dénomination sociale ou raison sociale ;
-
Domiciliation ;
-
Numéro SIREN et SIRET ;
-
Numéro de TVA intracommunautaire ;
-
RIB
-
Email
L’Utilisateur souhaitant devenir Annonceur s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.
L’Annonceur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Annonceur.
GRINTOURA décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes Annonceurs multiples pour un seul Annonceur.
L’Annonceur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte Annonceur.
L’Annonceur sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte Annonceur.
Dans le cas où un Annonceur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, GRINTOURA pourra alors suspendre l’utilisation du Compte Annonceur.
En aucun cas, GRINTOURA ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Annonceur.
Tout accès et action effectué à partir du Compte Annonceur d’un Annonceur sera présumé être effectué par cet Annonceur, dans la mesure où GRINTOURA n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte Annonceur.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Annonceur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Annonceur, ce dernier étant tenu d’en avertir le Site, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : reclamations@grintoura.fr
L’Annonceur recevra une réponse définitive sur la création de son compte Annonceur dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura communiqué l’ensemble des pièces justificatives demandées. GRINTOURA se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription, et ce sans qu’elle ait à exposer les motifs de son refus.
Si l’inscription de l’Annonceur est validée, l’Annonceur pourra alors publier son Annonce sur le Site.
A partir de son Compte Annonceur, l’Annonceur gèrera toute son activité sur le Site, à savoir la création de son Annonce et sa publication sur le Site, la mise à jour des informations relatives aux Annonces, entre autres.
Toute autre utilisation du Compte Annonceur pour un motif non autorisé par GRINTOURA est interdite.
Le Compte Annonceur sera désactivé en cas de suspension et/ou résiliation des présentes Conditions Générales, selon les modalités définies à l’article 7.
4. MODALITES FINANCIERES
1. Dans l’hypothèse où l’Annonceur est un vendeur ou prestataire du site grinmarket.fr et que les Annonces qu’il publie sur le Site contiennent un lien hypertexte vers le site www.grinmarket.fr permettant aux Utilisateurs de commander les produits et prestations présentés dans l’Annonce, le dépôt de l’Annonce sera gratuit.
2. Dans les autres cas, le dépôt et la publication des Annonces sont payants.
Les Annonces sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par l’Annonceur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, GRINTOURA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Annonceur, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires. Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, l’Annonceur est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Annonceur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par l’Annonceur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par GRINTOURA.
En outre, GRINTOURA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la publication des Annonces.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
3. L’Annonceur reconnait qu’il sera débiteur envers GRINTOURA d’une commission d’un montant de 8% du prix de vente d’un produit ou d’une prestation de services fait par l’Annonceur si un Utilisateur du Site commande un tel produit ou service sur un site marchand dont le lien hypertexte était mentionné dans l’Annonce.
5. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Pour accéder à son Compte Annonceur et pouvoir ainsi publier ses Annonces, l’Annonceur doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats.
Les accès au Compte Annonceur sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité de l’Annonceur et se font au moyen d’Identifiants. Pour des raisons de sécurité, l’Annonceur s’interdit de communiquer ses Identifiants à des tiers.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Annonceur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
Il incombe à l’Annonceur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, GRINTOURA ne pouvant en être tenus pour responsable.
L’Annonceur est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable GRINTOURA pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Par ailleurs, l’Annonceur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre GRINTOURA et qui se rattacherait à son utilisation du service.
GRINTOURA se réservent le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, GRINTOURA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés sur le Site. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
6. ROLE DE GRINTOURA
Les Annonces et sont établies exclusivement par les Annonceurs et restent sous leur entière responsabilité.
Il est précisé que GRINTOURA n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec les Annonceurs référencés sur le Site de nature à influencer le classement ou le référencement des Produits.
Les Annonces sur le Site sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs.
Lors de la recherche dans le moteur de recherche, le classement des Annonces proposées se fait de façon aléatoire.
7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
7.1 Publication des Annonces
L’Annonceur déclare et s’engage notamment :
-
Etre un vendeur ou prestataire professionnel (juridiquement capables, régulièrement constitués, immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pour les sociétés domiciliées en France ou auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées hors de France, déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux…) ;
-
Etre en mesure de communiquer des informations exactes et complètes sur son statut de professionnel et son activité commerciale,
-
Respecter la législation et la réglementation tant françaises que communautaires ainsi qu’un certain nombre d’obligations contractuelles fixées dans les présentes CGVU qui s’appliquent aux Annonces publiées sur le Site ;
-
Etre titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’édition et à la publication de l’Annonce ;
-
Soumettre sur le Site des Annonces loyales, non trompeuses et non agressives.
Une fois sélectionnés, les Annonceurs déterminent librement le contenu des Annonces qu’ils publient sur le Site dès lors qu’elles s’inscrivent dans les catégories définies par GRINTOURA.
GRINTOURA n’effectue pas de contrôle a priori du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs sur le Site. Les Annonceurs sont seuls responsables des Contenus des offres qu’ils publient.
7.2 Suppression de la publication des Annonces
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pour une durée indéterminée. En conséquence, GRINTOURA ou les Annonceurs peuvent les dénoncer à tout moment sans avoir à en justifier le motif moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
GRINTOURA se réserve le droit de suspendre du Site de manière temporaire ou définitive tout ou partie des Annonces d’un Annonceur ne respectant pas ses obligations légales et/ou contractuelles.
Cette suspension, totale ou partielle, s’exercera sans indemnité pour l’Annonceur.
En cas de manquement grave ou répété de l’Annonceur à ses obligations légales et/ou contractuelles, GRINTOURA ne sera pas tenu de respecter un délai de préavis.
8. OBLIGATIONS DE GRINTOURA
L’obligation générale de GRINTOURA est une obligation de moyens. Il ne pèse sur GRINTOURA aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
GRINTOURA s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
GRINTOURA attire toutefois l’attention de l’Annonceur sur le fait que l’état de l’art ne permet pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
En qualité d’opérateur de plateforme en ligne, GRINTOURA entend se soumettre aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation et ainsi fournir une information claire transparente et loyale sur le Site.
9. OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR
L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :
-
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
-
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de GRINTOURA ou de tout tiers ;
-
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Conformément aux dispositions de la loi pour la Confiance en l’Économie Numérique, GRINTOURA pourra supprimer toute information du Site en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
Il est rappelé que GRINTOURA se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service à l’Annonceur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 7.
10. RESPONSABILITE
GRINTOURA ne peut en aucun cas être tenu responsable dans les cas suivants :
-
accès temporairement impossible au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. L’Annonceur reconnait que la responsabilité de GRINTOURA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
-
utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
-
affichages de contenus de sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
-
non-respect des présentes CGVU imputable aux Utilisateurs ;
-
retard ou inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12 des présentes CGVU ;
-
attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
-
cause étrangère non imputable à GRINTOURA ;
-
En cas d’agissement illicite d’un Annonceur, ou d’inexécution contractuelle dont un Annonceur se serait rendu auteur.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur en cause est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
11. STATUT D’HEBERGEUR DE GRINTOURA
Tout Annonceur reconnait que GRINTOURA a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à l’adresse : reclamations@grintoura.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : Grintoura 13 rue des faisans 67370 Truchtersheim en indiquant les éléments listés sou l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004.
12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Annonceur ou de GRINTOURA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGVU découle d’un cas de force majeure au sens que lui donne la jurisprudence.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et GRINTOURA ou l’Annonceur sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des événements susvisés, GRINTOURA s’efforcera d’informer l’Annonceur dans les meilleurs délais.
13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 Propriété intellectuelle de l’Annonceur
Les Annonceurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs Annonces des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Annonceur garantit qu’il a le droit de publier et de représenter tous les Contenus, liés notamment à ses Annonces.
En tout état de cause, GRINTOURA ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Annonceurs.
13.2. Propriété intellectuelle de GRINTOURA
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les Annonceurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de GRINTOURA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de GRINTOURA.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de GRINTOURA, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’Annonceur reconnait les droits de propriété intellectuelle de GRINTOURA et s’engage à les respecter.
Par les présentes CGVU, GRINTOURA accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Annonceurs les autorisant à utiliser le Site en tant qu’Annonceur, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGVU.
Toute autre utilisation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de GRINTOURA.
14 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
14.1. Traitements réalisés par GRINTOURA
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que GRINTOURA, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande (Intérêt légitime). Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant trois ans. Les factures sont conservées 10 ans.
Le responsable du traitement des données est GRINTOURA. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire.
GRINTOURA fait appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :
-
le paiement sécurisé sur le Site ;
-
la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés
-
la réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations recueillies pourront également être communiquées à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte :
-
les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude ;
En dehors des cas énoncés ci-dessus, GRINTOURA s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : reclamations@grintoura.fr
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du GRINTOURA et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
14.2. Cookies
Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des Cookies.
Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de navigation ou une analyse comportementale de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript. Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.
Il existe trois types de cookies :
-
les cookies internes nécessaires au Site pour fonctionner, déposés par le Site pour les besoins de la navigation et du fonctionnement du site. Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. L’Utilisateur peut s’y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de son navigateur, cependant son expérience utilisateur risque d’être dégradée.
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les cookies de mesure d’audience. Afin de mieux servir et d’améliorer l’expérience utilisateur sur le Site, GRINTOURA mesure son audience grâce à une solution utilisant la technologie des cookies. Les données collectées permettent de fournir uniquement des données statistiques anonymes de fréquentation (le nombre de pages vues, le nombre de visites, leur fréquence de retour,…).
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les cookies tiers déposés par des sociétés partenaires tierces afin d’identifier les centres d’intérêt des Utilisateurs et de leur adresser des offres personnalisées. Ces cookies tiers sont directement gérés par les sociétés qui les éditent et qui doivent également respecter la règlementation sur la protection des données.
Le cookie est enregistré sur l’ordinateur de l’Utilisateur lorsqu’il consulte le Site ou qu’il consulte un email de GRINTOURA.
L’article 82 de la loi informatique et libertés prévoit le recueil préalable du consentement explicite de l’Utilisateur au dépôt des cookies sur le terminal d’un utilisateur. Ce même article prévoit cependant que certains cookies sont exonérés de consentement lorsqu’ils ont (1) pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique (2) sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.
Les cookies nécessitant un consentement sont utilisés pour les finalités suivantes :
– La personnalisation du Site au profil de l’utilisateur ;
– La fréquentation du site ;
– Le partage de données avec les réseaux sociaux pour les fonctionnalités sociales ;
Cookies déposés dès le chargement du Site et avant tout consentement
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Cookies supplémentaires déposés aprés le refus de l’Utilisateur ayant cliqué sur « continuer sans accepter »
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L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous :
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en cliquant ici (outil permettant à l’Utilisateur de paramétrer le dépôt des cookies lors de sa connexion)
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en paramétrant le logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.
15. SERVICE SUPPORT ANNONCEUR
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes :
-
Par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamations@grintoura.fr
-
Par courrier à : Grintoura 13 rue des faisans 67370 Truchtersheim
16. VALIDITE DES CGVU
Les présentes CGVU sont applicables à l’Annonceur dès l’utilisation des Services et la demande de souscription au Compte Annonceur en qualité d’Annonceur.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’Annonceur à méconnaitre les présentes CGVU.
17. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que ni l’Annonceur, ni GRINTOURA n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGVU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE l’ANNONCEUR ET GRINTOURA SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre GRINTOURA et un Annonceur, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, l’Annonceur est informé qu’il peut utiliser le système de traitement interne des réclamations mis en place par GRINTOURA.
Pour en bénéficier, l’Annonceur peut saisir GRINTOURA aux adresses indiquées à l’article 15 des CGVU. Ce système est facilement accessible et gratuit et garantit un traitement dans un délai raisonnable. GRINTOURA prendra en considération les réclamations déposées et assurera le suivi éventuellement nécessaire afin de résoudre le problème soulevé de manière appropriée. Les réclamations seront traitées rapidement et efficacement, en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé. GRINTOURA communiquera à l’Annonceur le résultat du processus de traitement interne de sa réclamation.
GRINTOURA et l’Annonceur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai raisonnable (qui ne pourra pas excéder 30 jours) à compter de la notification d’une réclamation, qu’elle soit formulée par l’Annonceur au titre du système interne de plaintes décrit ci-dessus ou bien par GRINTOURA au moyen d’un courriel.
Il est convenu que GRINTOURA et l’Annonceur conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile.
EN CAS D’ECHEC DU REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS, TOUT DIFFEREND RELATIF AUX PRESENTES CGVU POURRA ETRE SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE (lieu de juridiction), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.