CGV Vendeur ou Prestataire

Préambule

GRINTOURA propose une plateforme de commerce permettant à des consommateurs (ci-après « Clients ») de rentrer en relation avec des Vendeurs ou Prestataires professionnels (ci-après « Vendeurs » ou « Prestataires ») en se connectant à l’adresse www.grintmarket.fr, (ci-après le « Site »).

Le Site est une plateforme de mise en relation entre Clients et Vendeurs ou Prestataires (ci-après le « Service »), exclusivement réservée au commerce de produits ou prestations de services divers (ci-après les « Produits ») présentés à prix fermes et non négociables.

GRINTOURA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à TRUCHTERSHEIM (67370) 13 rue des faisans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 905 288 767, exploite le Site. 

En utilisant le Service, le Vendeur ou le Prestataire accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU Vendeur « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

GRINTOURA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU Vendeur. Toute modification prendra effet dans le délai de 72 heures à compter de la modification. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

GRINTOURA met à la disposition les présentes CGU Vendeur à l’adresse suivante https://www.grintoura.fr/cgv-vendeur-ou-prestataire/. Chaque Vendeur ou Prestataire s’engage à les consulter régulièrement pour rester informé de toute éventuelle mise à jour.

GRINTOURA n’autorise aucune personne à s’inscrire sur ce Site à moins qu’elle n’ait la capacité juridique nécessaire de conclure des contrats juridiquement contraignants. Chaque Vendeur ou Prestataire déclare et certifie que toutes les informations qu’il soumet au Site dans le cadre de son inscription sur le Site en qualité de Vendeur ou de Prestataire sont véridiques et exactes. En outre, chaque Vendeur ou Prestataire convient d’informer rapidement le Site si ses coordonnées ont changé et diffèrent de celles précédemment fournies sur le Site.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Clients et les Vendeurs ou les Prestataires sont quant à elles régies par les conditions générales de vente ou les conditions précisées par chaque Vendeur ou Prestataire et accessibles selon les modalités définies par celui-ci lors de chaque commande.

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre GRINTOURA et le Vendeur ou le Prestataire sont personnels, incessibles et non transférables.

1. OBJET

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GRINTOURA met à la disposition des Vendeurs ou Prestataires, dans le cadre des Services sur le Site, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

Le Site est ainsi dédié au référencement de commerçants indépendants qui vendent des produits ou réalisent des prestations dans un territoire donné à destination des clients (ci-après les « Clients ») qui seront ainsi mis en relation avec des Vendeurs ou des Prestataires pour l’achat de Produits. 

Dans ce cadre, il est rappelé que GRINTOURA intervient en tant qu’opérateur de plateforme numérique, comme simple intermédiaire. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits sur le Site et à la mise en relation des Vendeurs ou Prestataires avec les Clients. 

Tout Vendeur ou Prestataire est informé du fait que GRINTOURA agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans une vente de Produit effectivement vendu par un Vendeur ou un Prestataire tiers. Il est rappelé qu’en aucun cas, GRINTOURA ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais du Site et que seul le Vendeur ou le Prestataire, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit et détaillée dans les CGV de chaque Vendeur ou Prestataire accessible également depuis la Fiche Produit, est le cocontractant du Client pour la vente des Produits.

2. DEFINITIONS

Les termes indiqués par une Majuscule, ont la signification suivante dans les présentes Conditions Générales :

« Client » : désigne tout acheteur, personne physique ou morale, accédant au Site et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur ou d’un Prestataire.

« Commande » : désigne l’achat d’un ou de plusieurs Produits réalisé par un Client sur le Site. 

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur ou du Prestataire publiés sur le Site. 

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le contrat du Vendeur ou du Prestataire encadrant la Commande de Produit entre le Vendeur ou le Prestataire et le Client. Chaque Vendeur ou Prestataire fournit ses propres CGV afin d’encadrer la vente de ses Produits par l’intermédiaire du Site. 

« Compte Marchand » : désigne l’interface permettant notamment l’accès au Vendeur ou au Prestataire à son espace privé en ligne, de le configurer et de suivre les Commandes effectuées par les Clients. L’accès au Compte Marchand se fait grâce à des Identifiants. 

« Etablissement de paiement » désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, la société STRIPE France, fournissant sur le Site des services de paiement aux Vendeurs ou Prestataires, afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.

La société STRIPE France est une société SARL unipersonnelle, au capital de mille euros, dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann 75009 Paris et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802572011, habilitée à exercer son activité en France, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR.

« Identifiants » : désignent pour le Vendeur ou le Prestataire, le login et le mot de passe définis lors de la création du Compte Marchand lui permettant d’accéder à cet espace privé.

« Offre de Produits » : désigne l’offre de Produits proposée par le Vendeur ou le Prestataire qui est constituée des éléments suivants : un prix, une fiche Produit, une quantité en stock ou un créneau disponible. 

« Produits » : désigne tout produit pouvant être vendu par les Vendeurs aux Clients ou toute prestation de service proposée par un Prestataire aux Clients, via le Site. 

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par GRINTOURA aux Vendeurs ou Prestataires par l’intermédiaire du Site et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs ou les Prestataires. 

« Site » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site www.grinmarket.fr. Le Site est un espace sur lequel seuls des Vendeurs ou Prestataires tiers vendent des Produits, par l’intermédiaire de GRINTOURA agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire). 

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Vendeur, Prestataire, Client, ou simple internaute. 

« Vendeur » ou « Prestataire » : désigne tout vendeur ou prestataire professionnel ayant souscrit aux Services proposés par GRINTOURA et dont les Produits sont vendus aux Clients sur le Site.

3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE

Tout Utilisateur peut accéder au Site et bénéficier des Services décrits ci-après.

L’Utilisateur souhaitant devenir Vendeur ou Prestataire est invité à suivre les étapes suivantes : 

Pour pouvoir être référencé sur le Site, le Vendeur ou le Prestataire est invité à créer un Compte Marchand, en renseignant les champs qui lui sont demandés lors de la procédure d’inscription.

Pour créer un Compte Marchand, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations telles que :

• Dénomination sociale ou raison sociale ;

• Domiciliation ;

• Numéro SIREN et SIRET ;

• Numéro de TVA intracommunautaire ;

• RIB

• Email

• […]

L’Utilisateur souhaitant devenir Vendeur ou Prestataire s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

Le Vendeur ou Prestataire s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Marchand.

GRINTOURA décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes Marchands multiples pour un seul Vendeur ou Prestataire.

Le Vendeur ou Prestataire est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte Marchand.

Le Vendeur ou Prestataire sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte Marchand. 

Dans le cas où un Vendeur ou Prestataire divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, GRINTOURA pourra alors suspendre l’utilisation du Compte Marchand. 

En aucun cas, GRINTOURA ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Vendeur ou Prestataire.

Tout accès et action effectué à partir du Compte Marchand d’un Vendeur ou Prestataire sera présumé être effectué par ce Vendeur ou Prestataire, dans la mesure où GRINTOURA n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte Marchand.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Vendeur ou Prestataire et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Vendeur ou Prestataire, ce dernier étant tenu d’en avertir le Site, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : reclamations@grinmarket.fr

Le Vendeur ou Prestataire recevra une réponse définitive sur son référencement dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura communiqué l’ensemble des pièces justificatives demandées. GRINTOURA se réserve le droit de refuser toute demande de référencement, et ce sans qu’elle ait à exposer les motifs de son refus.

Si l’inscription du Vendeur ou Prestataire est validée, le Vendeur ou Prestataire pourra alors publier son Offre de Produits sur le Site. 

A partir de son Compte Marchand, le Vendeur ou Prestataire gèrera toute son activité sur le Site, à savoir la création de son Offre de Produits et sa publication sur le Site, la mise à jour des informations relatives aux Offres de Produits, les informations sur le suivi des Commandes et les retraits des Produits, le calendrier et le suivi des réservations, son historique de ventes, entre autres.

Toute autre utilisation du Compte Marchand pour un motif non autorisé par GRINTOURA est interdite.

Le Compte Marchand sera désactivé en cas de suspension et/ou résiliation des présentes Conditions Générales, selon les modalités définies à l’article 8.

4. MODALITES FINANCIERES

Les Offres de Produits sont créées sans frais à avancer mais seront, en contrepartie, facturées d’un montant incluant (i) une commission à payer à GRINTOURA égale à un pourcentage de 8% du montant total payé par le Client pour une Commande réalisée via le Site, et (ii) des frais de traitement du paiement relatifs au paiement en ligne, lesquels frais sont dus à l’Etablissement de paiement (ci-après les Frais de service). GRINTOURA se réserve le droit de modifier les Frais de service applicables, une telle modification devant être notifiée aux Vendeurs ou aux Prestataires au minimum 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux Frais de service. Le nouveau taux des Frais de service sera réputé accepté si les Vendeurs ou les Prestataires ne retirent pas leur Offres de Produits avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux Frais de service.

Les Frais de service applicables à l’Offre de Produits seront détaillés avant la validation de la publication de l’Offre de Produits.

La collecte et le traitement des sommes payées par les Clients, ainsi que le transfert de ces sommes, sont gérés par l’Etablissement de paiement.

Les Vendeurs et Prestataires reconnaissent et acceptent que GRINTOURA n’intervient à aucun moment dans le processus de paiement et décline par conséquent toute responsabilité quant à l’exactitude du paiement de la Commande.

Les Vendeurs et Prestataires sont seuls responsables de déterminer quelles sont leurs obligations en termes de déclaration, de collecte, de versement ou d’inclusion à leur Offre de Produits de toute TVA ou autres taxes à la consommation indirectes. GRINTOURA ne fournit aucun conseil concernant lesdites taxes.

La réglementation fiscale peut imposer à GRINTOURA de recueillir des informations fiscales auprès des Vendeurs et Prestataires et/ou de prélever des taxes sur les montants versés aux Vendeurs ou Prestataires. Si un Vendeur ou Prestataire ne fournit pas les documents nécessaires pour permettre à GRINTOURA de répondre à ses éventuelles obligations, GRINTOURA serait alors autorisé à prélever lesdites taxes jusqu’à ce que l’information lui ait été fournie.

Le Propriétaire est responsable de tous frais relatifs à ses Produits et Offres de Produits, et doit rendre compte auprès de toute autorité concernée de toutes taxes applicables (y compris notamment la TVA) aux paiements qu’il reçoit de la part des Clients. GRINTOURA peut être dans l’obligation de collecter et de reverser des taxes (y compris la TVA, et d’autres taxes équivalentes) sur les Frais de service facturés aux Vendeurs et Prestataires. S’il y est requis, GRINTOURA enverra aux Vendeurs et Prestataires une facture indiquant le montant des taxes facturées sur de tels Frais de service. Si les Vendeurs ou Prestataires sont en droit de bénéficier d’une exonération de taxes sur les Frais de service, ils doivent fournir à GRINTOURA les justificatifs d’une telle exonération.

Les Vendeurs et Prestataires donnent le droit à GRINTOURA, sans autre forme de notification, d’enregistrer, de transférer et de divulguer à l’Administration fiscale des données et d’autres informations à leur sujet ou relatives à leurs transactions, réservations, y compris, mais sans s’y limiter, des informations telles que le nom du Vendeur ou du Prestataire, les dates et montants des transactions, un ou des numéros d’identification fiscale, le montant de taxes collecté auprès des Clients, les coordonnées personnelles et d’autres informations similaires, et ce afin de se conformer à une demande valide.

5. NATURE DES SERVICES PROPOSES AUX VENDEURS ET PRESTATAIRES

Les Services proposés par GRINTOURA aux Vendeurs et Prestataires par l’intermédiaire du Site sont les suivants :

• Le « Service » : c’est-à-dire le Service principal fourni par GRINTOURA consistant en la mise à disposition de la solution numérique générant le Site qui permet au Vendeur ou Prestataire de créer son Compte Marchand, d’y importer son catalogue de Produits, d’être mis en relation avec le Client et de lui vendre ses Produits grâce aux services de paiement fournis par l’Etablissement de paiement.

• Les « Services de paiement » : c’est-à-dire les solutions de paiement et les services de paiement associés fournis par l’Etablissement de paiement permettant aux Vendeurs et aux Prestataires de recevoir les sommes payées par les Clients. 

GRINTOURA pourra proposer aux Vendeurs et Prestataires d’autres services sur le Site. Ces services pourront donner lieu à des modalités de souscription différentes et au paiement de commission complémentaire.

6. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Pour accéder à son Compte Marchand et pouvoir ainsi publier ses Offres, le Vendeur ou le Prestataire doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats.

Les accès au Compte Marchand sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité du Vendeur ou Prestataire et se font au moyen d’Identifiants. Pour des raisons de sécurité, le Vendeur ou Prestataire s’interdit de communiquer ses Identifiants à des tiers.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge du Vendeur ou Prestataire, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Il incombe au Vendeur ou Prestataire de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, GRINTOURA ne pouvant en être tenus pour responsable.

Le Vendeur ou Prestataire est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable GRINTOURA pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Par ailleurs, le Vendeur ou Prestataire s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre GRINTOURA et qui se rattacherait à son utilisation du service.

GRINTOURA se réservent le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, GRINTOURA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés sur le Site. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

7. ROLE DE GRINTOURA

Le Site consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs ou Prestataires et les Clients en vue de la vente de Produits. GRINTOURA agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne.

Il est précisé au Client que GRINTOURA n’exerce aucun contrôle sur la réalisation des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire. 

Le contrat de vente ou des prestation de services entre le Vendeur ou Prestataire et le Client (c’est-à-dire l’accord sur le prix, le ou les Produits commandés et leurs conditions de commercialisation) est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur ou Prestataire, GRINTOURA intervenant comme simple intermédiaire technique. 

Les Offres de Produits et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les Vendeurs ou les Prestataires et restent sous leur entière responsabilité. 

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, GRINTOURA agit de manière neutre et transparente. Le Client est informé, dans l’Offre correspondant à chaque Produit sélectionné, du nom du Vendeur ou Prestataire et des qualités du Produit. Chaque fiche descriptive correspondant au produit étant réalisée par le Vendeur ou le Prestataire, sans contrôle de GRINTOURA.

Il est précisé que GRINTOURA n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec les Vendeurs ou Prestataires référencés sur le Site de nature à influencer le classement ou le référencement des Produits.

Les Offres de Produits sur le Site sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs.

Lors de la recherche dans le moteur de recherche, le classement des Offres de Produits proposées se fait de façon aléatoire / peut se faire selon divers paramètres tels que la pertinence ou les nombre de ventes du Produit.

Il est également possible pour GRINTOURA, dans le cadre de la présentation d’autres Offres de Produits commercialisées sur le Site www.grinmarket.fr, de mettre en avant des Produits répondant à des critères d’animation commerciale (mise en avant des Produits de certains Vendeurs ou Prestataires, mise en avant des promotions etc.). Le cas échéant, les modalités de référencement spécifique à ces actions commerciales seront négociées par accord séparé et précisées lors de l’affichage des Offres de Produits concernées. 

8. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

8.1 Référencement des offres de Produits

GRINTOURA souhaite permettre aux Clients d’accéder à des offres variées et de qualité sur le Site. A cette fin, GRINTOURA sélectionne les Vendeurs ou Prestataires sur la base de critères rigoureux et au regard de la qualité et de la diversité de l’offre qu’ils proposent.

Ainsi, chaque Vendeur ou Prestataire déclare et s’engage notamment :

• Etre un vendeur ou prestataire professionnel (juridiquement capables, régulièrement constitués, immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pour les sociétés domiciliées en France ou auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées hors de France, déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux…) ;

• Etre en mesure de communiquer des informations exactes et complètes sur son statut de professionnel et son activité commerciale, 

• Respecter la législation et la réglementation tant françaises que communautaires ainsi qu’un certain nombre d’obligations contractuelles fixées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliquent aux Offres de Produits sur le Site ; 

• Etre titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la commercialisation, la distribution et, le cas échéant, à la fabrication, des Produits proposés ;

• Soumettre sur le Site des offres loyales, non trompeuses et non agressives ;

• Proposer un service de qualité aux Clients du Site (respect des délais de validation des commandes, des délais de mise à disposition des Produits, respect des délais de réalisation de la prestation, efficacité et qualité du service clients et du service après-vente,…)

• S’engager à disposer d’un stock suffisant de Produits pour assurer leur disponibilité ;

• Fournir un service clients et un service après-vente disponibles et réactifs ;

• S’interdire de substituer au Produit proposé dans l’Offre de Produits un Produit différent ;

• S’interdire de proposer un Produit à un Client sans aucun rapport à celui présenté dans l’Offre de Produits.

Une fois sélectionnés, les Vendeurs ou Prestataires déterminent librement le contenu des Offres de Produits qu’ils proposent sur le Site dès lors qu’elles s’inscrivent dans les catégories définies par GRINTOURA. 

GRINTOURA n’effectue pas de contrôle a priori du contenu des offres publiées par les Vendeurs ou Prestataires sur le Site. Les Vendeurs ou Prestataires sont seuls responsables des Contenus des offres qu’ils publient.

8.2 Déréférencement des offres de Produits

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pour une durée indéterminée. En conséquence, GRINTOURA ou les Vendeurs ou Prestataires peuvent les dénoncer à tout moment sans avoir à en justifier le motif moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

GRINTOURA se réserve le droit de suspendre du Site de manière temporaire ou définitive tout ou partie des Offres de Produits d’un Vendeur ou Prestataire ne respectant pas ses obligations légales et/ou contractuelles.

Cette suspension, totale ou partielle, s’exercera sans indemnité pour le Vendeur ou le Prestataire.

En cas de manquement grave ou répété du Vendeur ou Prestataire à ses obligations légales et/ou contractuelles, GRINTOURA ne sera pas tenu de respecter un délai de préavis.

En cas de suspension, de suppression ou de résiliation du compte du Vendeur ou Prestataire, son profil sera archivé de manière sécurisée et le Vendeur ou Prestataire y aura un accès limité pendant trois (3) années à compter de la date de la suspension, de suppression ou de résiliation de son profil. Si la suspension venait à être levée, ou si le Vendeur ou Prestataire venait à re-souscrire, GRINTOURA ne s’engage pas à ce que le nouveau Compte Marchand du Vendeur ou Prestataire contienne les données qui étaient présentes sur son Compte Marchand avant le terme ou la suspension de son compte.

8.3 Fiche Produit

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

• Le nom du ou des Vendeurs ou Prestataires proposant le Produit, avec un lien vers les mentions relatives à l’identité du Vendeur ou Prestataire et ses CGV ;

• La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;

• Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur ou Prestataire ;

• La disponibilité du Produit.

• L’éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Produit.

L’Offre de Produits sera affichée pendant une durée indéterminée. Cependant, GRINTOURA se réserve le droit de retirer ou de ne pas publier une quelconque Offre de Produits à tout moment sous réserve de notification préalable. Le Vendeur ou le Prestataire a la possibilité de retirer ou suspendre son Offre de Produits à tout moment, depuis son Compte Marchand ou en contactant GRINTOURA.

8.4 Classement des offres de Produits

Les offres présentées sur le Site s’affichent par le biais d’un moteur de recherche fonctionnant grâce à des mots clefs. Il est également possible d’y accéder en visitant les différentes rubriques proposées (pages rayons).

Lors des recherches, le classement des Offres de Produits proposées peut se faire selon les principaux paramètres suivants :

ordre alphabétique, prix croissant, prix décroissant, lieux, …

Le premier Produit aura donc le meilleur résultat global sur ces critères par rapport à l’ensemble des autres Produits répondant à la recherche.

Un accès par thème est également proposé sur le Site. Le classement des Produits et des offres se fait alors selon : 

• thème

9. OBLIGATIONS DE GRINTOURA

L’obligation générale de GRINTOURA est une obligation de moyens. Il ne pèse sur GRINTOURA aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. 

GRINTOURA s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

GRINTOURA attire toutefois l’attention du Vendeur ou du Prestataire sur le fait que l’état de l’art ne permet pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). 

En qualité d’opérateur de plateforme en ligne, GRINTOURA entend se soumettre aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation et ainsi fournir une information claire transparente et loyale sur le Site.   

10. OBLIGATIONS DU VENDEUR OU DU PRESTATAIRE

10.1 Obligations d’ordre général

Le Vendeur ou Prestataire doit s’identifier auprès des Clients comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur ou Prestataire professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Vendeur ou Prestataire s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, le Vendeur ou Prestataire peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens ou de réalisation de prestations de services sur le Site.

Le Vendeur ou Prestataire s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site et notamment aux normes en vigueur pour la vente de produits ou la réalisation de prestations de services.

Par ailleurs, le Vendeur ou Prestataire s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés au Client, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur ou Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux requêtes des Clients dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur ou le Prestataire et GRINTOURA est strictement confidentiel. Le Vendeur ou Prestataire s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur ou Prestataire s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de GRINTOURA. A défaut, GRINTOURA se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur ou Prestataire concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

Le Vendeur ou le Prestataire s’engage à se conformer aux obligations légales définies aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation concernant les informations relatives aux Produits devant être fournies au Client.

10.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur ou Prestataire s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre ou de réaliser la prestation.

Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Vendeur ou Prestataire s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

Le Vendeur ou Prestataire est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Site.

Le Vendeur ou Prestataire s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants.

Sur le descriptif associé aux Offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur ou Prestataire s’engage à agir de bonne foi.

Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Clients potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit que sur son état ou son prix.

Le Vendeur ou Prestataire communique aux Clients toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit conformément aux normes et à la réglementation en vigueur.

Le Vendeur ou Prestataire s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit GRINTOURA qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi pour la Confiance en l’Économie Numérique, GRINTOURA pourra supprimer toute information du Site en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

10.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur ou le Prestataire, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes comprises (notamment TVA).

L’ensemble des taxes et frais devront faire l’objet d’une mention clairement indiquée lors de la validation de la Commande ainsi que sur les factures adressées au Client.

10.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les Produits proposés par le Vendeur ou le Prestataire sur le Site font l’objet de contrats conclus entre le Vendeur ou le Prestataire et le Client. Le Vendeur ou le Prestataire s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute Offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur ou Prestataire est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit.

Le Vendeur est informé par courriel et sur son Compte Marchand lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une Commande par un Client.

Le Vendeur ou Prestataire doit alors confirmer la Commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information de la Commande.

Aussi, le Vendeur ou Prestataire s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à GRINTOURA lors de l’ouverture de son compte afin de pouvoir confirmer les Produits commandés par les Clients.

La confirmation de la commande par le Vendeur ou Prestataire implique pour le Vendeur ou le Prestataire, l’engagement ferme de livrer le(s) Produit(s) ou de réaliser la prestation.

A défaut de réponse du Vendeur ou du Prestataire dans le délai de 2 jours ouvrés indiqué ci-dessus, le contrat de vente ou de prestation de services sera automatiquement annulé.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur ou Prestataire doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits.

10.5. Obligations relatives au retrait ou à la réalisation des Produits

1. Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site et vendu par un Vendeur indiquera le lieu de retrait du Produit.

Le lieu de retrait doit être un local exploité par le Vendeur.

Le Vendeur doit impérativement joindre au Produit retiré une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant au Client d’émettre des réserves.

Le Vendeur doit faire mention dans la Fiche Produit du délai de mise à disposition du Produit au point de retrait.

Après confirmation de la commande, le Client reçoit un email de GRINTOURA l’informant du délai de mise à disposition des Produits au point retrait puis un autre email l’informant de la disponibilité des Produits au point retrait.

Le Client pourra contacter le Vendeur à tout moment par le biais de la messagerie incluse dans son Compte client pour connaître l’avancée de la mise à disposition de la commande.

A réception de la commande, le Client pourra émettre des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux présentes.

Dans le cas où les Produits commandés appelle des réserves, le Client pourra les notifier au Vendeur ou à ses préposés au moment du retrait des Produits ou dans un délai de 5 jours à compter du retrait des Produits ou par le biais de la messagerie de son compte client.

Si le Produit n’est pas mis à la disposition du Client dans le délai communiqué, le Client devra en informer le Vendeur, de préférence par le biais de la messagerie de son compte client, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la commande. A l’issue de ce délai, le Client pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Vendeur, notamment par le biais de la messagerie de son compte Client. Le Vendeur demandera alors à GRINTOURA de procéder au remboursement du prix payé par le Vendeur.

2. Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site et vendu par un Prestataire indiquera le lieu de réalisation de la prestation ainsi que la date et l’heure choisies.

Après confirmation de la commande, le Client reçoit un email de GRINTOURA l’informant du créneau horaire, de la date et du lieu où sera réalisé la prestation.

Si la prestation ne pouvait être réalisée aux date et heure communiquées, le Client pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Prestataire, notamment par le biais de la messagerie de son compte Client. Le Prestataire demandera alors à GRINTOURA de procéder au remboursement du prix payé par le Client.

10.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur ou Prestataire s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Clients.

Le Client a la possibilité de contacter le Vendeur ou Prestataire à tout moment, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En cas de réclamation d’un Client concernant un Produit, le Vendeur ou Prestataire fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur ou Prestataire. Le Vendeur ou Prestataire devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant au Client amiablement.

10.7. Rétractation

Le Vendeur ou Prestataire s’engage expressément à respecter le droit de rétractation des Clients prévu par les articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation lorsque ceux-ci sont applicables.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, GRINTOURA en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par le Client auprès du Vendeur ou Prestataire et que GRINTOURA en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à GRINTOURA une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le Client (par recrédit de la carte bancaire).

10.8. Non-respect des obligations par le Vendeur ou Prestataire

Il est rappelé que GRINTOURA se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur ou Prestataire concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 8.

11. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DU VENDEUR OU PRESTATAIRE

Le Vendeur ou Prestataire est seul responsable :

• de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution ;

• de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation ;

• du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits vendus sur  le Site.

En sa qualité de vendeur ou de prestataire, le Vendeur ou Prestataire est tenu de générer une facture pour chaque vente réalisée sur le Site devant répondre aux exigences légales et fiscales applicables.

Par ailleurs, le Vendeur ou Prestataire devra répondre à première demande à toute injonction émanant de GRINTOURA et/ou de l’administration fiscale permettant de justifier du parfait respect de la réglementation applicable.

En tant que Vendeur ou Prestataire générant des revenus sur le Site, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent. 

12. RESPONSABILITE

GRINTOURA ne peut en aucun cas être tenu responsable dans les cas suivants :

• accès temporairement impossible au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Le Vendeur ou Prestataire reconnait que la responsabilité de GRINTOURA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 

• utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;

• affichages de contenus de sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

• non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

• retard ou inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 14 des présentes CGU ;

• attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

• cause étrangère non imputable à GRINTOURA ;

• En cas d’agissement illicite d’un Vendeur ou Prestataire, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur ou Prestataire se serait rendu auteur dans le cadre de la vente d’un Produit ; 

• De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur ou le Prestataire. 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur en cause est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

13. STATUT D’HEBERGEUR DE GRINTOURA

Tout Vendeur ou Prestataire reconnait que GRINTOURA a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à l’adresse : reclamations@grinmarket.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : Grintoura 13 rue des faisans 67370 Truchtersheim en indiquant les éléments listés sou l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004.

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ou Prestataire ou de GRINTOURA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure au sens que lui donne la jurisprudence. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et GRINTOURA ou le Vendeur ou Prestataire sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

En cas de survenance d’un des événements susvisés, GRINTOURA s’efforcera d’informer le Vendeur ou Prestataire dans les meilleurs délais.

15. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 Propriété intellectuelle du Vendeur ou Prestataire

Dans le cadre de la vente des Produits via le Site, les Vendeurs ou Prestataires sont susceptibles de présenter au sein de leurs Offres des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers. 

Tout Vendeur ou Prestataire proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire du Site garantit qu’il a le droit de publier et de représenter tous les Contenus, liés notamment à ses Offres. 

En tout état de cause, GRINTOURA ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs ou les Prestataires.

15.2. Propriété intellectuelle de GRINTOURA

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs ou Prestataires, sont la propriété intellectuelle exclusive de GRINTOURA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de GRINTOURA. 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de GRINTOURA, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Vendeur ou Prestataire reconnait les droits de propriété intellectuelle de GRINTOURA et s’engage à les respecter.

Par les présentes CGU, GRINTOURA accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Vendeurs et Prestataires les autorisant à utiliser le Site en tant que Vendeur ou Prestataire, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGU. 

Toute autre utilisation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de GRINTOURA.

16 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

16.1. Traitements réalisés par GRINTOURA

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que GRINTOURA, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande (Intérêt légitime). Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant trois ans. Les factures liées aux ventes de Produits sont conservées 10 ans.

Le responsable du traitement des données est GRINTOURA. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

GRINTOURA fait appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :

• le paiement sécurisé sur le Site ;

• la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés

• la réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations recueillies pourront également être communiquées à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte :

• les Vendeurs ou Prestataire du Site ;

• les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, GRINTOURA s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : reclamations@grinmarket.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du GRINTOURA et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

16.2. Traitements réalisés par le Vendeur ou Prestataire

Le Vendeur ou Prestataire peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé commande auprès de lui à partir du Site pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concernée ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Clients. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Vendeur ou Prestataire procédera à la suppression des données personnelles des Clients. 

Le Vendeur ou Prestataire garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » modifiée par le RGPD. 

Le Vendeur s’interdit expressément d’utiliser les données des Clients du Site à des fins de sollicitations commerciales sans l’accord préalable et express de GRINTOURA et du Client, sauf à ce qu’il ait collecté des données relatives à un Client du Site par un moyen autre que le Site.

Dans ce contexte, le Vendeur ou Prestataire endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel. 

16.3. Cookies

Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des Cookies. Pour connaître la politique des cookies, le Vendeur ou Prestataire est invité à cliquer sur le lien:

 www.grintoura.fr/politique-de-confidentialite/

17. SERVICE SUPPORT VENDEUR OU PRESTATAIRE

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes : 

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamations@grinmarket.fr

• Par courrier à : Grintoura 13 rue des faisans 67370 Truchtersheim

18. VALIDITE DES CGU

Les présentes CGU sont applicables au Vendeur ou Prestataire dès l’utilisation des Services et la demande de souscription au Compte Marchand en qualité de Vendeur ou Prestataire.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Vendeur ou Prestataire à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

19. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que ni le Vendeur ou Prestataire, ni GRINTOURA n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE VENDEUR OU PRESTATAIRE ET GRINTOURA SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

En cas de différend survenant entre GRINTOURA et un Vendeur ou Prestataire, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, le Vendeur est informé qu’il peut utiliser le système de traitement interne des réclamations mis en place par GRINTOURA. 

Pour en bénéficier, le Vendeur peut saisir GRINTOURA aux adresses indiquées à l’article 17 des CGU. Ce système est facilement accessible et gratuit et garantit un traitement dans un délai raisonnable. GRINTOURA prendra en considération les réclamations déposées et assurera le suivi éventuellement nécessaire afin de résoudre le problème soulevé de manière appropriée. Les réclamations seront traitées rapidement et efficacement, en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé. GRINTOURA communiquera au Vendeur ou Prestataire le résultat du processus de traitement interne de sa réclamation. 

GRINTOURA et le Vendeur ou Prestataire s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai raisonnable (qui ne pourra pas excéder 30 jours) à compter de la notification d’une réclamation, qu’elle soit formulée par le Vendeur ou le Prestataire au titre du système interne de plaintes décrit ci-dessus ou bien par GRINTOURA au moyen d’un courriel.

Il est convenu que GRINTOURA et le Vendeur ou le Prestataire conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile.

EN CAS D’ECHEC DU REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS, TOUT DIFFEREND RELATIF AUX PRESENTES CGU POURRA ETRE SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE (lieu de juridiction) , NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.