CGV Grintoura – Propriétaire

Préambule

GRINTOURA propose une plateforme de référencement permettant à des voyageurs (ci-après « Clients ») de rentrer en relation avec des propriétaires de biens immobiliers ou leur représentant (ci-après « Propriétaires ») en se connectant à l’adresse www.grintoura.fr, (ci-après le « Site »).

Le Site est une plateforme de mise en relation entre Clients et Propriétaires (ci-après le « Service ») permettant la location des biens immobiliers à prix fermes et non négociables.

GRINTOURA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à TRUCHTERSHEIM (67370) 13 rue des faisans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 905 288 767, exploite le Site. 

En utilisant le Service, le Propriétaire accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaire (ci-après les « CGU Propriétaires « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

GRINTOURA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU Propriétaires. Toute modification prendra effet dans le délai de 72 heures à compter de la modification. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

GRINTOURA met à la disposition les présentes CGU Propriétaires à l’adresse suivante https://grintoura.fr/cgv-grintoura-proprietaire/ 

Chaque Propriétaire s’engage à les consulter régulièrement pour rester informé de toute éventuelle mise à jour.

GRINTOURA n’autorise aucune personne à s’inscrire sur ce Site à moins qu’elle n’ait la capacité juridique nécessaire de conclure des contrats juridiquement contraignants. Chaque Propriétaire déclare et certifie que toutes les informations qu’il soumet au Site dans le cadre de son inscription sur le Site en qualité de Propriétaire sont véridiques et exactes. En outre, chaque Propriétaire convient d’informer rapidement le Site si ses coordonnées ont changé et diffèrent de celles précédemment fournies sur le Site.

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre GRINTOURA et le Propriétaire sont personnels, incessibles et non transférables.

1. OBJET

Les présentes CGU Client ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GRINTOURA met à la disposition des Clients, sur le Site, les outils technologiques leur permettant de louer des biens immobiliers proposés par les Propriétaires.

Dans ce cadre, il est rappelé que GRINTOURA intervient en tant qu’opérateur de plateforme numérique, comme simple intermédiaire. Son rôle est limité à l’hébergement des Annonces qualifiées sur le Site et à la mise en relation des Clients avec les Propriétaires. 

GRINTOURA n’est pas un organisateur ou un détaillant de voyages à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait. Par ailleurs, GRINTOURA n’agit pas en qualité de commerçant aux fins de prestations de voyages liées au sens de la directive (UE) 2015/2302.

Le Propriétaire est informé qu’avec le Client, ils sont responsables de remplir leurs obligations en vertu du contrat qu’ils ont conclu, et que GRINTOURA n’est aucunement partie à de tels contrats conclus entre le Client et le Propriétaire, et rejette toute responsabilité résultant de ces contrats même si le Site facilite la réservation d’une location de biens immobiliers étant donné que GRINTOURA n’est partie à aucun contrat de location ou autre entre un Client et un Propriétaire.

2. DEFINITIONS

Les termes indiqués par une Majuscule, ont la signification suivante dans les présentes Conditions Générales :

« Annonce qualifiée » : désigne l’offre de location de biens immobiliers proposée par le Propriétaire. 

« Bien immobilier » : désigne tout bien immobilier proposée à la location par le Propriétaire aux Clients via le Site. 

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, accédant au Site et procédant à la location d’un bien immobilier proposé par un Propriétaire. 

« Commande » : désigne la location d’un ou de plusieurs biens immobiliers réalisée par un Client sur le Site. 

« Compte Propriétaire » : désigne l’interface permettant notamment l’accès au Propriétaire à son espace privé en ligne, de le configurer et de suivre les Commandes effectuées par les Clients. L’accès au Compte Propriétaire se fait grâce à des Identifiants. 

« Conditions de location » : désigne le contrat du Propriétaire encadrant la location du Bien immobilier entre le Propriétaire et le Client. Chaque Propriétaire fournit ses propres conditions de location afin d’encadrer la location de ses Biens immobiliers par l’intermédiaire du Site. 

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Propriétaire publiés sur le Site. 

« Etablissement de paiement » désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, la société STRIPE France, fournissant sur le Site des services de paiement aux Propriétaires, afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.

La société STRIPE France est une société SARL unipersonnelle, au capital de mille euros, dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann 75009 Paris et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807572011, habilitée à exercer son activité en France, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR.

« Identifiants » : désignent pour le Propriétaire, le login et le mot de passe définis lors de la création du Compte Marchand lui permettant d’accéder à cet espace privé.

« Propriétaire » : désigne tout propriétaire de biens immobiliers ou leur représentant, professionnel ou non, ayant souscrit aux Services proposés par GRINTOURA et dont les Biens Immobiliers sont proposés aux Clients sur le Site.

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par GRINTOURA aux Clients par l’intermédiaire du Site et notamment la mise en relation des Clients avec les Propriétaires. 

« Site » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site www.grintoura.fr. Le Site est un espace sur lequel des Propriétaires proposent à la location des Biens immobiliers, par l’intermédiaire de GRINTOURA, agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire). 

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Propriétaire, Client, ou simple internaute. 

3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE

Tout Utilisateur peut accéder au Site et bénéficier des Services décrits ci-après.

L’Utilisateur souhaitant devenir Propriétaire est invité à suivre les étapes suivantes : 

Pour pouvoir être référencé sur le Site, le Propriétaire est invité à créer un Compte Propriétaire, en renseignant les champs qui lui sont demandés lors de la procédure d’inscription.

Pour créer un Compte Propriétaire, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations telles que :

• Nom et prénom ou dénomination sociale ou raison sociale ;

• Adresse ou domiciliation ;

• Le cas échéant, numéro SIREN et SIRET ;

• Le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire ;

• RIB

• Email

• […]

L’Utilisateur souhaitant devenir Propriétaire s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

Le Propriétaire s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Propriétaire.

GRINTOURA décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes Propriétaires multiples pour un seul Propriétaire.

Le Propriétaire est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte Propriétaire.

Le Propriétaire sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte Propriétaire. 

Dans le cas où un Propriétaire divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, GRINTOURA pourra alors suspendre l’utilisation du Compte Propriétaire. 

En aucun cas, GRINTOURA ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Propriétaire.

Tout accès et action effectué à partir du Compte Propriétaire d’un Propriétaire sera présumé être effectué par ce Propriétaire, dans la mesure où GRINTOURA n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte Propriétaire.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Propriétaire et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Propriétaire, ce dernier étant tenu d’en avertir le Site, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : reclamations@grintoura.fr

La création du Compte Marchand, si nécessaire, nécessitera l’ouverture d’un compte au nom du Propriétaire auprès de l’Etablissement de paiement du Site. Les conditions d’utilisation de ce compte de paiement sont définies dans les conditions générales d’utilisation des services de paiement de l’Etablissement de paiement, accessibles à l’adresse  www.Stripe.fr qui seront communiquées lors du processus d’inscription. Le Propriétaire devra en prendre connaissance et les accepter.  L’adhésion aux conditions d’utilisation du compte de paiement est obligatoire dans le cadre de l’utilisation des Services du Site.

Le Propriétaire recevra une réponse définitive sur son référencement dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura communiqué l’ensemble des pièces justificatives demandées. GRINTOURA se réserve le droit de refuser toute demande de référencement, et ce sans qu’elle ait à exposer les motifs de son refus.

Si l’inscription du Propriétaire est validée, le Propriétaire pourra alors publier son Annonce qualifiée sur le Site. 

A partir de son Compte Propriétaire, le Propriétaire gèrera toute son activité sur le Site, à savoir la création de son Annonce qualifiée et sa publication sur le Site, la mise à jour des informations relatives aux Biens immobiliers, les informations sur le suivi des Commandes, son historique de location, entre autres.

Dans son Annonce qualifiée, le Propriétaire s’engage à publier exclusivement des informations (descriptif du Bien immobilier, tarifs de location, taxes, et politique d’annulation) exactes et à jour, et il ne saurait appliquer aux Clients des conditions de réservation ou de location différentes de celles décrites dans l’Annonce. En cas de non-respect des obligations incombant au Propriétaire au titre des présentes CGU Propriétaires, GRINTOURA se réserve le droit d’exclure le Propriétaire de façon définitive du Site.

Toute autre utilisation du Compte Propriétaire pour un motif non autorisé par GRINTOURA est interdite.

Le Compte Propriétaire sera désactivé en cas de suspension et/ou résiliation des présentes Conditions Générales, selon les modalités définies à l’article 8.

4. MODALITES FINANCIERES

4.1 Frais de service

Les Annonces qualifiées sont créées sans frais à avancer mais seront, en contrepartie, facturées d’un montant incluant (i) une commission à payer à GRINTOURA égale à un pourcentage de 8 % du montant total de la location (y compris tous frais obligatoires facturés par le Propriétaire) payé par le Client pour une Commande réalisée via le Site, et des frais de traitement du paiement relatifs au paiement en ligne, lesquels frais sont dus à l’Etablissement de paiement (ci-après les Frais de service). GRINTOURA se réserve le droit de modifier les Frais de service applicables, une telle modification devant être notifiée au Propriétaire au minimum 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux Frais de service. Le nouveau taux des Frais de service sera réputé accepté si le Propriétaire ne retire pas son Annonce qualifiée avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Commission.

Les Frais de service applicables à la publication d’une Annonce qualifiée seront détaillés avant la validation de la publication de l’Annonce qualifiée.

La collecte et le traitement des sommes payées par les Clients, sont gérés par l’Etablissement de paiement.

Le Propriétaire reconnaît et accepte que GRINTOURA n’intervient à aucun moment dans le processus de paiement et décline par conséquent toute responsabilité quant à l’exactitude du paiement de la Commande.

4.2 Taxes à la charge du Propriétaire

Le Propriétaire est seul responsable de déterminer quelles sont ses obligations en termes de déclaration, de collecte, de versement ou d’inclusion à son Annonce qualifiée de toute TVA ou autres taxes à la consommation indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, taxes sur le chiffre d’affaires brut, taxes foncières ou autres taxes facturées aux visiteurs et taxes sur le revenu applicables (les « Taxes »). GRINTOURA ne fournit aucun conseil concernant les taxes.

La réglementation fiscale peut imposer à GRINTOURA de recueillir des informations fiscales auprès des Propriétaires et/ou de prélever des taxes sur les montants versés aux Propriétaires. Si un Propriétaire ne fournit pas les documents nécessaires pour permettre à GRINTOURA de répondre à ses éventuelles obligations, GRINTOURA serait alors autorisé à prélever lesdites taxes jusqu’à ce que l’information lui ait été fournie.

4.3 Taxes sur les Frais de service

Le Propriétaire est responsable de tous frais relatifs à ses Biens immobiliers et ses Annonces qualifiées, et doit rendre compte auprès de toute autorité concernée de toutes taxes applicables (y compris, le cas échéant, notamment la TVA) aux paiements qu’il reçoit de la part des Clients. GRINTOURA peut être dans l’obligation de collecter et de reverser des taxes (y compris la TVA, et d’autres taxes équivalentes) sur les Frais de service facturés aux Propriétaires. S’il y est requis, GRINTOURA enverra au Propriétaire une facture indiquant le montant des taxes facturées sur de tels Frais de service. Si le Propriétaire est en droit de bénéficier d’une exonération de taxes sur les Frais de service, il doit fournir à GRINTOURA les justificatifs d’une telle exonération.

4.4 Taxe de séjour

Conformément à l’article L2333-33 du Code général des collectivités territoriales, GRINTOURA collectera la Taxe de séjour.

Le Propriétaire convient que GRINTOURA pourra lui demander de verser des montants supplémentaires au cas où la Taxe de séjour collectée et / ou reversée est insuffisante pour le libérer pleinement de ses obligations envers l’Administration fiscale.

Le Propriétaire s’engage expressément à libérer, défendre et indemniser et tenir indemne GRINTOURA et ses dirigeants, en cas de réclamations, responsabilités, dommages, pertes, dettes, obligations et frais, y compris, sans restriction, tous frais juridiques et / ou de comptabilité raisonnables, résultant ou associés de quelque manière que ce soit au non-respect ou à la violation de la législation en matière des Taxes de séjour.

Les Propriétaires donnent le droit à GRINTOURA, sans autre forme de notification, d’enregistrer, de transférer et de divulguer à l’Administration fiscale des données et d’autres informations à leur sujet ou relatives à leurs transactions, réservations, séjours ou Taxes de séjour, y compris, mais sans s’y limiter, des informations telles que le nom du propriétaire, l’adresse du Bien immobilier, les dates et montants des transactions, un ou des numéros d’identification fiscale, le montant de taxes collecté auprès des Clients, les coordonnées personnelles et d’autres informations similaires, et ce afin de se conformer à une demande valide.

5. NATURE DES SERVICES PROPOSES AUX PROPRIETAIRES

Les Services proposés par GRINTOURA aux Propriétaires par l’intermédiaire du Site sont les suivants :

• Le « Service » : c’est-à-dire le Service principal fourni par GRINTOURA consistant en la mise à disposition de la solution numérique générant le Site qui permet au Propriétaire de créer son Compte Propriétaire, d’y importer les Biens immobiliers qu’il souhaite louer, d’être mis en relation avec le Client et de lui louer les Biens immobiliers grâce aux services de paiement fournis par l’Etablissement de paiement.

• Les « Services de paiement » : c’est-à-dire les solutions de paiement et les services de paiement associés fournis par l’Etablissement de paiement permettant aux Propriétaires de recevoir les sommes payées par les Clients. 

GRINTOURA pourra proposer au Propriétaire d’autres services sur le Site. Ces services pourront donner lieu à des modalités de souscription différentes et au paiement de commission complémentaire.

6. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Pour accéder à son Compte Propriétaire et pouvoir ainsi publier ses Annonces qualifiées, le Propriétaire doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats.

Les accès au Compte Propriétaire sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité du Propriétaire et se font au moyen d’Identifiants. Pour des raisons de sécurité, le Propriétaire s’interdit de communiquer ses Identifiants à des tiers.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge du Propriétaire, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Il incombe au Propriétaire de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, GRINTOURA ne pouvant en être tenu pour responsable.

Le Propriétaire est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable GRINTOURA pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Par ailleurs, le Propriétaire s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre GRINTOURA et qui se rattacherait à son utilisation du service.

GRINTOURA se réservent le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, GRINTOURA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés sur le Site. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

7. ROLE DE GRINTOURA

Le Site consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Propriétaires et les Clients en vue de la location de Biens immobiliers. GRINTOURA agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne.

Il est précisé au Propriétaire que GRINTOURA n’exerce aucun contrôle sur la réalisation des locations des Biens immobiliers et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Propriétaire. 

Le contrat de location entre le Propriétaire et le Client est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Propriétaire, GRINTOURA intervenant comme simple intermédiaire technique. 

Les Annonces qualifiées et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Biens immobiliers sont établies exclusivement par les Propriétaires et restent sous leur entière responsabilité

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, GRINTOURA agit de manière neutre et transparente. 

Il est précisé que GRINTOURA n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec les Propriétaires référencés sur le Site de nature à influencer le classement ou le référencement des Annonces qualifiées.

Les Annonces qualifiées sur le Site sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs.

Lors de la recherche dans le moteur de recherche, le classement des Annonces qualifiées proposées se fait de façon aléatoire / peut se faire selon divers paramètres tels que la pertinence ou le prix.

8. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

8.1 Référencement des Annonces qualifiées

Chaque Propriétaire déclare et s’engage notamment :

• Etre en mesure de communiquer des informations exactes et complètes sur son identité, son statut de professionnel et son activité commerciale, 

• Respecter la législation et la réglementation tant françaises que communautaires ainsi qu’un certain nombre d’obligations contractuelles fixées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliquent aux Annonces qualifiées sur le Site ; 

• Etre titulaire de tous les droits, également de propriété intellectuelle, nécessaires à la location des Biens immobiliers ;

• Soumettre sur le Site des Annonces qualifiées loyales, non trompeuses et non agressives ;

• Proposer un service de qualité aux Clients du Site (respect des délais de validation des commandes, efficacité et qualité du service clients,…) ;

• S’interdire d’utiliser une seule Annonce qualifiée pour proposer plusieurs Biens immobiliers ;

• S’interdire de substituer au Bien immobilier proposé dans une Annonce qualifiée un Bien immobilier différent ;

• S’interdire de proposer un Bien immobilier à un Client sans aucun rapport à celui présenté dans l’Annonce qualifiée indiquée sur le Site.

Une fois sélectionnés, les Propriétaires déterminent librement le contenu des Annonces qualifiées qu’ils proposent sur le Site. 

GRINTOURA n’effectue pas de contrôle a priori du contenu des Annonces qualifiées publiées par les Propriétaires sur le Site. Les Propriétaires sont seuls responsables des Contenus des Annonces qualifiées qu’ils publient.

8.2 Déréférencement des Annonces qualifiées

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pour une durée indéterminée. En conséquence, GRINTOURA ou les Propriétaires peuvent les dénoncer à tout moment sans avoir à en justifier le motif moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

GRINTOURA se réserve le droit de suspendre du Site de manière temporaire ou définitive tout ou partie des Annonces qualifiées d’un Propriétaire ne respectant pas ses obligations légales et/ou contractuelles.

Cette suspension, totale ou partielle, s’exercera sans indemnité pour le Propriétaire.

En cas de manquement grave ou répété à ses obligations légales et/ou contractuelles, GRINTOURA ne sera pas tenu de respecter un délai de préavis.

En cas de suspension, de suppression ou de résiliation du compte du Propriétaire, son profil sera archivé de manière sécurisée et le Propriétaire y aura un accès limité pendant trois (3) années à compter de la date de la suspension, de suppression ou de résiliation de son profil. Si la suspension venait à être levée, ou si le Propriétaire venait à re-souscrire, GRINTOURA ne s’engage pas à ce que le nouveau Compte Propriétaire du Propriétaire contienne les données qui étaient présentes sur son Compte Propriétaire avant le terme ou la suspension de son compte.

8.3 Annonce qualifiée

L’Annonce qualifiée contient notamment les éléments suivants :

• Le nom du ou des Propriétaires proposant le Bien immobilier, avec un lien vers les mentions relatives à l’identité du Propriétaire et ses conditions de location ou d’annulation ;

• La description du Bien immobilier et de ses caractéristiques essentielles ;

• Des photographies du Bien immobilier ;

• Le prix de la location du Bien immobilier fixé par chaque Propriétaire ;

• La disponibilité du Bien immobilier aux dates choisies par le Client.

L’Annonce qualifiée sera affichée pendant une durée indéterminée. Cependant, GRINTOURA se réserve le droit de retirer ou de ne pas publier une quelconque Annonce qualifiée à tout moment sous réserve de notification préalable. Le Propriétaire a la possibilité de retirer ou suspendre son Annonce qualifiée à tout moment, depuis son Compte Propriétaire ou en contactant GRINTOURA.

8.4 Classement des Annonces qualifiées

Les Annonces qualifiées présentées sur le Site s’affichent par le biais d’un moteur de recherche fonctionnant grâce à des mots clefs.

Lors des recherches, le classement des Annonces qualifiées proposées peut se faire selon les principaux paramètres suivants :

équipements, dates, lieux, nombre de personnes

Le premier Bien immobilier aura donc le meilleur résultat global sur ces critères par rapport à l’ensemble des autres Biens immobiliers répondant à la recherche.

9. OBLIGATIONS DE GRINTOURA

L’obligation générale de GRINTOURA est une obligation de moyens. Il ne pèse sur GRINTOURA aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. 

GRINTOURA s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

GRINTOURA attire toutefois l’attention du Propriétaire sur le fait que l’état de l’art ne permet pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). 

En qualité d’opérateur de plateforme en ligne, GRINTOURA entend se soumettre aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation et ainsi fournir une information claire transparente et loyale sur le Site.   

10. OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

10.1 Obligations d’ordre général

Le Propriétaire est tenu de fournir des renseignements exacts en ce qui concerne son identité personnelle, son adresse de facturation, ses données de paiement, son statut fiscal et ses numéros de compte applicables, ses Biens immobiliers telles que proposées dans ses Annonces qualifiées. De plus, le Propriétaire s’engage à vérifier que les informations ci-dessus sont actualisées dès que nécessaire et demeurent en permanence à jour pendant toute la durée d’affichage de l’Annonce qualifiée sur le Site.

Le Propriétaire doit s’identifier auprès des Clients comme agissant ou non en qualité de professionnel.

Le Propriétaire s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, le Propriétaire peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de locations de biens sur le Site.

Par ailleurs, le Propriétaire s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Biens immobiliers, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

Le Propriétaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux requêtes des Clients dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Le Propriétaire doit répondre et accepter un grand nombre de demandes d’information et demandes de réservation. Le Propriétaire est dans l’interdiction d’annuler un grand nombre de réservations préalablement acceptées.

Tout échange entre le Propriétaire et GRINTOURA est strictement confidentiel. Le Propriétaire s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Propriétaire s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de GRINTOURA. A défaut, GRINTOURA se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Propriétaire concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

Le Propriétaire s’engage à se conformer aux obligations légales définies aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation français concernant les informations relatives au bien mis en location devant être fournies au Client, dans la mesure où ces articles s’appliquent au Propriétaire.

10.2. Obligations relatives aux Annonces qualifiées

Le Propriétaire déclare et certifie à titre permanent que tant qu’un Bien immobilier est référencé sur le Site, (i) il possède et / ou détient tous les droits et pouvoirs requis pour la proposer à la location et accepter de prendre des réservations le concernant, (ii) le cas échéant il ne conservera pas indûment un dépôt de garantie en violation du contrat de location conclu avec le Client, (iii) que toutes les informations fournies à GRINTOURA sont à jour et exactes, y compris, à titre non limitatif, toutes les déclarations relatives aux Biens immobiliers, à leurs équipements, leur localisation, leur prix ou leur disponibilité à une certaine date ou à une certaine période, (iv) il ne refusera pas indûment à des Clients l’accès à un Bien immobilier, (v) il effectuera tout remboursement exigible conformément à la politique d’annulation applicable ou au contrat de location en cause, sauf dans la mesure où cela concerne les Taxes de Séjour déjà collectées par GRINTOURA.

Le Propriétaire est seul responsable de la mise en location des Biens immobiliers qu’il propose sur le Site.

Le Propriétaire déclare et certifie que la publication de son Annonce qualifiée ne viole aucun contrat existant avec des tiers. En outre, le Propriétaire déclare être en conformité à tous règlements de zonage, régimes fiscaux, obligations d’enregistrement, licences et autorisations applicables à son Annonce qualifiée.

Le Propriétaire s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants.

Sur le descriptif associé aux Biens immobiliers qu’il propose sur le Site, le Propriétaire s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Clients potentiels, tant sur les caractéristiques du Bien immobilier que sur son état ou son prix. Le Propriétaire s’engage à vérifier que les informations figurant dans son Annonce qualifiée sont actualisées dès que nécessaire et demeurent en permanence à jour pendant toute la durée d’affichage de l’Annonce qualifiée sur le Site, et si le Propriétaire fournit une traduction, il doit vérifier que celle-ci est exacte et reflète fidèlement le texte en langue originale.

Le Propriétaire s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux Biens immobiliers qu’il propose (photographie) soient conformes aux Biens immobiliers ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit GRINTOURA qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Biens immobiliers.

Conformément aux dispositions de la loi pour la Confiance en l’Économie Numérique, GRINTOURA pourra supprimer toute information du Site en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

Le Propriétaire doit maintenir à jour le calendrier de réservations de son Bien immobilier. Le Propriétaire s’engage à vérifier que le calendrier de réservation de chaque Annonce qualifiée est exact et actualisé afin de refléter la disponibilité réelle du Bien immobilier concerné.

Si une Annonce qualifiée enfreint les présentes CGU Propriétaires, GRINTOURA se réserve le droit d’exiger de la part du Propriétaire qu’il corrige l’infraction, qu’il supprime le contenu en infraction, ou qu’il suspende ou résilie l’Annonce qualifiée en question, ou toutes les Annonces qualifiées associées au Propriétaire, conformément à l’article 8 des présentes CGU Propriétaires.

Aucune Annonce ne peut être transférée par le Propriétaire à des tiers.

10.3. Obligations relatives au prix de la location du Bien immobilier

Le prix de location du Bien immobilier est défini librement par le Propriétaire, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes comprises (notamment TVA).

L’ensemble des taxes et frais devront faire l’objet d’une mention clairement indiquée lors de la validation de la Commande ainsi que sur les factures adressées au Client.

Les Propriétaires sont seuls responsables de contracter une police d’assurance suffisante pour protéger leurs Biens immobiliers. Les Propriétaires attestent avoir contracté, ou conviennent de contracter avant l’arrivée de leur premier Client, une police d’assurance adéquate et suffisante pour couvrir les Biens immobiliers qu’ils proposent sur le Site, et ils conserveront une telle assurance adéquate jusqu’à la date de départ de tout Client ayant loué leur Bien immobilier par le biais du Site.

10.4. Obligations relatives à la location des Biens immobiliers

Les Biens immobiliers proposés par le Propriétaire sur le Site font l’objet de contrats conclus entre le Propriétaire et le Client.

Le Propriétaire est informé par courriel et sur son Compte Propriétaire lorsqu’un Bien immobilier qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une Commande par un Client.

Le Propriétaire doit alors confirmer la Commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information de la Commande.

Aussi, le Propriétaire s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à GRINTOURA lors de l’ouverture de son compte afin de pouvoir confirmer les Biens immobiliers loués par les Clients.

La confirmation de la Commande par le Propriétaire implique pour le Propriétaire, l’engagement ferme de louer le Bien immobilier au Client aux dates indiquées lors de la Commande.

A défaut de réponse du Propriétaire dans le délai de 2 jours ouvrés indiqué ci-dessus, le contrat de location sera automatiquement annulé.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Propriétaire doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Annonces qualifiées.

10.5. Obligations relatives aux contestations relatives aux locations des Biens immobiliers

De manière générale, le Propriétaire s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Clients.

Le Client a la possibilité de contacter le Propriétaire à tout moment, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Biens immobiliers loués en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d’un Client concernant un Bien immobilier, le Propriétaire fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Propriétaire. Le Propriétaire devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant au Client amiablement.

10.6. Rétractation

Le droit de rétractation est exclu en application de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.

10.7. Non-respect des obligations par le Propriétaire

Il est rappelé que GRINTOURA se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Propriétaire concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 8.

11. RESPONSABILITE

GRINTOURA ne peut en aucun cas être tenu responsable dans les cas suivants :

• accès temporairement impossible au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Le Propriétaire reconnait que la responsabilité de GRINTOURA ne saurait être engagé en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 

• utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;

• affichages de contenus de sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

• non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

• retard ou inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 13 des présentes CGU ;

• attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

• cause étrangère non imputable à GRINTOURA ;

• En cas d’agissement illicite d’un Propriétaire, ou d’inexécution contractuelle dont un Propriétaire se serait rendu auteur dans le cadre de la location d’un Bien immobilier ; 

• De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Propriétaire. 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur en cause est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

12. STATUT D’HEBERGEUR DE GRINTOURA

Tout Propriétaire reconnait que GRINTOURA a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à l’adresse : reclamations@grintoura.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : Grintoura 13 rue des faisans 67370 Truchtersheim  en indiquant les éléments listés sou l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Propriétaire ou de GRINTOURA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure au sens que lui donne la jurisprudence. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et GRINTOURA ou le Propriétaire sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

En cas de survenance d’un des événements susvisés, GRINTOURA s’efforcera d’informer le Propriétaire dans les meilleurs délais.

14. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 Propriété intellectuelle du Propriétaire

Dans le cadre de la location des Biens immobiliers via le Site, les Propriétaires sont susceptibles de présenter au sein de leurs Annonces qualifiées des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers. 

Tout Propriétaire proposant des Biens immobiliers à la location par l’intermédiaire du Site garantit qu’il a le droit de publier et de représenter tous les Contenus, liés notamment à ses Annonces qualifiées. 

En tout état de cause, GRINTOURA ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Propriétaires.

14.2. Propriété intellectuelle de GRINTOURA

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les Propriétaires, sont la propriété intellectuelle exclusive de GRINTOURA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de GRINTOURA. 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de GRINTOURA est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Propriétaire reconnait les droits de propriété intellectuelle de GRINTOURA et s’engage à les respecter.

Par les présentes CGU, GRINTOURA accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Propriétaires les autorisant à utiliser le Site en tant que Propriétaire, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGU. 

Toute autre utilisation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de GRINTOURA.

15 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

15.1. Traitements réalisés par GRINTOURA

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que GRINTOURA en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande (Intérêt légitime). Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant trois ans. Les factures liées aux locations de Biens immobiliers sont conservées 10 ans.

Le responsable du traitement des données est GRINTOURA. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

GRINTOURA fait appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :

• le paiement sécurisé sur le Site ;

• la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés

• la réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations recueillies pourront également être communiquées à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte :

• les Propriétaires du Site ;

• les Vendeurs ou les Prestataires du site internet grinmarket ;

• les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, GRINTOURA s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : reclamations@grintoura.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de GRINTOURA et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

15.2. Traitements réalisés par le Propriétaire

Le Propriétaire peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé Commande auprès de lui à partir du Site pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concernée. Il pourra également conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Clients. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Propriétaire procédera à la suppression des données personnelles des Clients. 

Dans ce contexte, le Propriétaire endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel. 

Les Utilisateurs peuvent retrouver la politique des données personnelles en cliquant sur le lien https://grintoura.fr/politique-de-confidentialite/

15.3. Cookies

Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des Cookies. Pour connaître la politique des cookies, le Propriétaire est invité à cliquer sur le lien https://grintoura.fr/politique-de-confidentialite/

16. SERVICE SUPPORT PROPRIETAIRE

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes : 

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamations@grintoura.fr

• Par courrier à : Grintoura 13 rue des faisans 67370 Truchtersheim

17. VALIDITE DES CGU

Les présentes CGU sont applicables au Propriétaire dès l’utilisation des Services et la demande de souscription au Compte Propriétaire en qualité de Propriétaire.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Propriétaire à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

18. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que ni le Propriétaire, ni GRINTOURA n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

19. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE PROPRIETAIRE ET GRINTOURA SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

En cas de différend survenant entre GRINTOURA et un Propriétaire, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, le Propriétaire est informé qu’il peut utiliser le système de traitement interne des réclamations mis en place par GRINTOURA.

Pour en bénéficier, le Propriétaire peut saisir GRINTOURA aux adresses indiquées à l’article 16 des CGU. Ce système est facilement accessible et gratuit et garantit un traitement dans un délai raisonnable. GRINTOURA prendra en considération les réclamations déposées et assurera le suivi éventuellement nécessaire afin de résoudre le problème soulevé de manière appropriée. Les réclamations seront traitées rapidement et efficacement, en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé. GRINTOURA communiquera au Propriétaire le résultat du processus de traitement interne de sa réclamation. 

GRINTOURA et le Propriétaire s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai raisonnable (qui ne pourra pas excéder 30 jours) à compter de la notification d’une réclamation, qu’elle soit formulée par le Propriétaire au titre du système interne de plaintes décrit ci-dessus ou bien par GRINTOURA au moyen d’un courriel.

Il est convenu que GRINTOURA et le Propriétaire conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile.

Si le Propriétaire est un consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GRINTOURA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite du Propriétaire consommateur vis-à-vis de GRINTOURA, telle que mentionnée ci-dessus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation et dont le règlement n’aurait pas abouti.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges.

SI LE PROPRIETAIRE EST UN PROFESSIONNEL, EN CAS D’ECHEC DU REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS, TOUT DIFFEREND RELATIF AUX PRESENTES CGU POURRA ETRE SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ____________, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, GRINTOURA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le Propriétaire accède au Site à partir d’autres pays.