CGV Grintoura – Client

Préambule

GRINTOURA propose une plateforme de référencement permettant à des voyageurs (ci-après « Clients ») de rentrer en relation avec des propriétaires de biens immobiliers ou leur représentant (ci-après « Propriétaires ») en se connectant à l’adresse www.grintoura.fr, (ci-après le « Site »).

Le Site est une plateforme de mise en relation entre Clients et Propriétaires (ci-après le « Service ») permettant la location des biens immobiliers à prix fermes et non négociables.

GRINTOURA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à TRUCHTERSHEIM (67370) 13 rue des faisans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 905 288 767, exploite le Site. 

En utilisant le Service, le Client accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Client (ci-après les « CGU Client « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site.

La relation entre GRINTOURA et le Propriétaire est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires notifiées et acceptées par lesdits Propriétaires.

GRINTOURA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU Client. Toute modification prendra effet dans le délai de 72 heures à compter de la modification. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

• GRINTOURA met à la disposition les présentes CGU Client à l’adresse suivante https://www.grintoura.fr/conditions-generales-dutilisation-de-ventes/  . 

Chaque Client s’engage à les consulter régulièrement pour rester informé de toute éventuelle mise à jour.

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre GRINTOURA et le Client sont personnels, incessibles et non transférables.

Les Services proposés par le Site ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées de 18 ans et plus.

1. OBJET

Les présentes CGU Client ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GRINTOURA met à la disposition des Clients, sur le Site, les outils technologiques leur permettant de louer des biens immobiliers proposés par les Propriétaires.

GRINTOURA publie également des annonces de vente ou de service de vendeurs ou prestataires locaux afin de proposer aux Clients des produits ou des expériences autour du bien immobilier loué.

Dans ce cadre, il est rappelé que GRINTOURA intervient en tant qu’opérateur de plateforme numérique, comme simple intermédiaire. Son rôle est limité à l’hébergement des Annonces et des Annonces qualifiées sur le Site et à la mise en relation des Clients avec les Propriétaires. 

GRINTOURA n’est pas un organisateur ou un détaillant de voyages à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait. Par ailleurs, GRINTOURA n’agit pas en qualité de commerçant aux fins de prestations de voyages liées au sens de la directive (UE) 2015/2302.

Le Client est informé qu’avec le Propriétaire, ils sont responsables de remplir leurs obligations en vertu du contrat qu’ils ont conclu, et que GRINTOURA n’est aucunement partie à de tels contrats conclus entre le Client et le Propriétaire, n’agit pas en tant qu’agent des Propriétaires, et rejette toute responsabilité résultant de ces contrats même si le Site facilite la réservation d’une location de biens immobiliers étant donné que GRINTOURA n’est partie à aucun contrat de location ou autre entre un Client et un Propriétaire.

Les Propriétaires peuvent être soit des particuliers, agissant de consommateur à consommateur, soit des professionnels agissant de professionnel à consommateur. Le Client qui conclut un contrat avec un Propriétaire particulier est informé que le droit de la consommation ne s’appliquera pas au contrat conclu avec ledit Propriétaire particulier. Le Propriétaire est seul responsable de déterminer s’il exerce ou non une activité professionnelle, ainsi que de toute éventuelle déclaration qu’il pourrait faire aux Clients en ce qui concerne son statut.

2. DEFINITIONS

Les termes indiqués par une Majuscule, ont la signification suivante dans les présentes Conditions Générales :

« Annonce » : désigne une présentation de produits ou de services sans possibilité d’achat sur le Site. 

« Annonce qualifiée » : désigne l’offre de location de biens immobiliers proposée par le Propriétaire. 

« Bien immobilier » : désigne tout bien immobilier proposée à la location par le Propriétaire aux Clients via le Site. 

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, accédant au Site et procédant à la location d’un bien immobilier proposé par un Propriétaire. 

« Commande » : désigne la location d’un ou de plusieurs biens immobiliers réalisée par un Client sur le Site. 

« Compte Client » : désigne l’interface permettant au Client d’accéder à son espace privé en ligne, de le configurer et de suivre les Commandes effectuées auprès des Propriétaires. L’accès au Compte Client se fait grâce à des Identifiants. 

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Propriétaire publiés sur le Site. 

« Etablissement de paiement » désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, la société STRIPE France, fournissant sur le Site des services de paiement aux Clients, afin de leur permettre d’effectuer les paiements en ligne.

La société STRIPE France est une société SARL unipersonnelle, au capital de mille euros, dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann 75009 Paris et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807572011 , habilitée à exercer son activité en France, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR

« Identifiants » : désignent pour le Client, l’adresse électronique du Client et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte Client en ligne.

« Propriétaire » : désigne tout propriétaire de biens immobiliers ou leur représentant, professionnel ou non, ayant souscrit aux Services proposés par GRINTOURA et dont les Biens Immobiliers sont proposés aux Clients sur le Site.

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par GRINTOURA aux Clients par l’intermédiaire du Site et notamment la mise en relation des Clients avec les Propriétaires et la publication des Annonces.

« Site » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site www.grintoura.fr. Le Site est un espace sur lequel des Propriétaires proposent à la location des Biens immobiliers, par l’intermédiaire de GRINTOURA, agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire). 

« Utilisateur » : désigne de façon générique toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Propriétaire, Client, ou simple internaute. 

3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET NATURE DES SERVICES PROPOSES AUX CLIENTS

Tout Utilisateur peut accéder au Site et bénéficier des Services décrits ci-après.

Chaque Utilisateur a la possibilité de consulter gratuitement les Annonces ainsi que les Annonces qualifiées présentant les Biens immobiliers référencés sur le Site en vue de les louer et ainsi de devenir Client. 

3.1. Condition d’accès au Site

3.1.1 Création du Compte Client

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site devra préalablement se créer, sur le Site, un Compte Client pour devenir Client.

La création du Compte Client permettra au Client de louer les Biens immobiliers présentés sur le Site.

L’inscription sur le Site en tant que Client est gratuite.

Pour créer un Compte Client, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations telles que :

• Nom 

• Prénom

• Adresse électronique

• Nom d’utilisateur

• Mot de passe

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Client.

GRINTOURA décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes Clients multiples pour un seul Client.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte Client.

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte Client. 

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, GRINTOURA pourra alors suspendre l’utilisation du Compte Client. 

En aucun cas, GRINTOURA ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client.

Tout accès et action effectué à partir du Compte Client d’un Client sera présumé être effectué par ce Client, dans la mesure où GRINTOURA n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte Client.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Site, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : reclamations@grintoura.fr

3.1.2. Fermeture du Compte Client

Le Client peut à tout moment fermer son Compte Client en adressant un courriel à l’adresse suivante : reclamations@grintoura.fr

Le Site procédera sous 5 jours à une désactivation du Compte Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses données sur le Site, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.

3.2. Services offerts aux Utilisateurs 

Le principal Service proposé par GRINTOURA consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Annonces ainsi que les Annonces qualifiées présentant les Biens immobiliers référencés sur le Site et lui permettre d’entrer en relation avec les Propriétaires afin de louer le Bien immobilier après avoir créé un Compte Client. 

Les Annonces pourront contenir des liens hypertextes renvoyant sur un site internet marchand.

En se créant un Compte Client, tout Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :  

3.2.1. Location de Biens immobiliers

Tout Client aura la possibilité de louer un Bien immobilier proposé par les Propriétaires via le Site.  

Chaque Bien immobilier mis en location par le biais du Site est décrit dans une Annonce qualifiée qui lui sera consacrée.

L’Annonce qualifiée contient notamment :

• Le nom du ou des Propriétaires proposant le Bien immobilier, avec un lien vers les mentions relatives à l’identité du Propriétaire et ses conditions de location ou d’annulation 

• La description du Bien immobilier et de ses caractéristiques essentielles ;

• Des photographies du Bien immobilier ;

• Le prix de la location du Bien immobilier fixé par chaque Propriétaire ;

• La disponibilité du Bien immobilier aux dates choisies par le Client.

L’ensemble des Annonces qualifiées des Propriétaires sont créées et renseignées par les Propriétaires qui sont seuls responsables du descriptif fourni, des images du Bien immobilier et de la détermination du prix de la location.

Des frais de service sont facturés par GRINTOURA au Client (ci-après les « Frais de Service ») lors de la Commande d’un Bien immobilier. Ces Frais de service correspondent au taux de 8 % du montant total de la location (ce montant total peut inclure des frais additionnels, des taxes, et un dépôt de garantie, facturés par le Propriétaire). Le Client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation est exclu en application de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation. Les Frais de Service, plus les éventuelles taxes applicables à ceux-ci, seront indiqués au Client au moment de la Commande et avant le paiement final. Le cas échéant, une TVA, une taxe de séjour ou toutes autres taxes indirectes équivalentes applicables pourraient être ajoutées aux Frais de Service (ou incluses à ces derniers). Les Frais de Service pourront faire l’objet d’un remboursement uniquement dans le cas où le Propriétaire accepte l’annulation de la location du Client et rembourse le montant total de la location. Le Propriétaire s’engage à ne pas encourager ni conseiller le Client à contourner ou éviter le paiement des Frais de Service facturés par GRINTOURA, et le Client s’engage à ne pas contourner ou éviter le paiement des Frais de Service.

GRINTOURA pourrait être dans l’obligation de collecter et de reverser des taxes (y compris la TVA, des taxes à la consommation et d’autres taxes équivalentes) sur les Frais de Service. Le cas échéant, GRINTOURA enverra au Client une facture indiquant le montant des taxes facturées sur ces Frais de Service. Si le Client est en droit de bénéficier d’une exonération de toutes taxes indirectes, ou de leur équivalent, sur les Frais de service, il doit fournir à GRINTOURA les justificatifs d’une telle exonération.

Les Clients sont responsables du paiement de la Taxe de séjour. Seules les personnes âgées de 18 ans et plus sont redevables du paiement de la Taxe de séjour. En cas d’exceptions au paiement de la taxe de séjour, le Client pourrait demander un remboursement auprès de l’autorité locale en charge de collecter la taxe de séjour.

Conformément à l’article L2333-33 du Code général des collectivités territoriales, GRINTOURA collectera la Taxe de séjour.

GRINTOURA recommande aux Clients de bien prendre connaissance des conditions de location du Bien immobilier et de la politique d’annulation du Propriétaire indiqués par ce dernier dans son Annonce qualifiée et de vérifier le contenu de la Commande. 

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté son obligation de paiement de la Commande, le Client validera définitivement sa Commande par son paiement effectif. La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Propriétaire et du paiement du prix. Le paiement sera effectué par l’intermédiaire de l’Etablissement de paiement. 

Le Client est informé de l’acceptation de la Commande par le Propriétaire par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande. Le Propriétaire dispose de quarante-huit (48) heures ouvrées pour accepter la Commande.

Le Site communique ensuite par courriel au Client l’acceptation ou le défaut de réponse du Propriétaire. 

A la confirmation par le Propriétaire, le Client est débité par le Site du montant de la location. 

A défaut de réponse du Propriétaire dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, le Client n’est en aucun cas débité du montant de la Commande qui est alors automatiquement annulée.

GRINTOURA se réserve le droit de bloquer la commande du Client dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.

3.2.2. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés pour toute Commande passée sur le Site sont :

• Carte bancaire : Carte Bleue, VISA, MasterCard.

Il est précisé que les moyens de paiement proposés par GRINTOURA aux Clients sont fournis par l’Etablissement de paiement.

3.2.3. Gestion des Commandes 

En créant un Compte Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours.

Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes. 

Le Client a la possibilité de contacter directement le Propriétaire, par le biais de la messagerie disponible sur son Compte Client, une fois la commande passée auprès du Propriétaire.

Les questions du Client pourront porter sur le Bien immobilier lui-même, ou tout autre motif.

La réponse du Propriétaire pourra être consultée par le Client, sur son Compte Client.

Seuls le Propriétaire et le Client sont responsables du contenu de leurs communications.

4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Pour accéder à son Compte Client et pouvoir suivre ses commandes en cours, le Client doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels adéquats.

Les accès au Compte Client sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité du Client et se font au moyen d’Identifiants. Pour des raisons de sécurité, le Client s’interdit de communiquer ses Identifiants à des tiers.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge du Client, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, GRINTOURA ou le Propriétaire ne pouvant en être tenus pour responsable.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable GRINTOURA ou le Propriétaire pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Par ailleurs, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Propriétaire et/ou GRINTOURA et qui se rattacherait à son utilisation du service.

GRINTOURA ou le Propriétaire se réservent le droit d’apporter à leurs services toutes les modifications et améliorations qu’ils jugeront nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, GRINTOURA ou le Propriétaire se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par chacun d’eux sur le Site. Ils ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

5. ROLE DE GRINTOURA

Le Site consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Clients et les Propriétaires en vue de la location de Biens immobiliers. GRINTOURA agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne.

Le Site donne également accès aux Utilisateurs à des Annonces sur des produits ou des services. Lesdites produits et services ne sont pas commercialisés via le Site.

Il est précisé au Client que GRINTOURA n’exerce aucun contrôle sur la réalisation des locations de Biens immobiliers et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Propriétaire. 

Le contrat de location entre le Propriétaire et le Client est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Propriétaire, GRINTOURA intervenant comme simple intermédiaire technique. 

Les Annonces, les Annonces qualifiées et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Biens immobiliers sont établies exclusivement par les Propriétaires ou les éditeurs desdites Annonces et restent sous leur entière responsabilité. 

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, GRINTOURA agit de manière neutre et transparente. 

Il est précisé que GRINTOURA n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec les Propriétaires référencés sur le Site de nature à influencer le classement ou le référencement des Annonces ou des Annonces qualifiées.

Les Annonces et les Annonces qualifiées sur le Site sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs.

Lors de la recherche dans le moteur de recherche, le classement des Annonces et des Annonces qualifiées proposées se fait de façon aléatoire / peut se faire selon divers paramètres tels que la pertinence ou le prix.

6. OBLIGATIONS DE GRINTOURA

L’obligation générale de GRINTOURA est une obligation de moyens. Il ne pèse sur GRINTOURA aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. 

GRINTOURA s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

GRINTOURA attire toutefois l’attention du Client sur le fait que les connaissances techniques actuelles ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). 

En qualité d’opérateur de plateforme en ligne, GRINTOURA entend se soumettre aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation et ainsi fournir une information claire transparente et loyale sur le Site.   

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU Client.

Chaque Client a pour obligation de :

• se comporter de façon loyale et licite à l’égard de GRINTOURA et des tiers ;

• être honnête et sincère dans les informations fournies à GRINTOURA et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;

• utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

• ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

• ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu du Site en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de GRINTOURA ;

• respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

• respecter les droits de propriété intellectuelle de GRINTOURA portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ; 

• ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;

• ne pas modifier les informations mises en ligne par GRINTOURA ou par un autre Utilisateur ; 

• ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

• ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site. 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, le Client s’engage à ne pas diffuser de message ou information : 

• constitutifs de dénigrement fautif visant GRINTOURA ou les Utilisateurs du Site ; 

• contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 

• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;

• incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

• à caractère pédophile ;

• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

• incitant au suicide ;

• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

• à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

8. STATUT D’HEBERGEUR DE GRINTOURA

Tout Client reconnait que GRINTOURA a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur, Client, Propriétaire ou tout autre tiers doit se faire par courriel à l’adresse : reclamations@grintoura.fr   

ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : Grintoura 13 rue des faisans 67370 Truchtersheim en indiquant les éléments listés sou l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004.

9. RESPONSABILITE

Le Propriétaire assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Biens immobiliers qu’il met en location par le biais du Site et traitera seul les réclamations relatives aux Biens immobiliers.

Par ailleurs, GRINTOURA étant seulement un intermédiaire entre le Propriétaire et le Client, cette dernière décline toute responsabilité relative à la location conclue entre le Propriétaire et le Client sur le Site. Ainsi, le Client exonère GRINTOURA de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la location.

GRINTOURA ne peut en aucun cas être tenu responsable dans les cas suivants :

• accès temporairement impossible au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Le Client reconnait que la responsabilité de GRINTOURA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 

• utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;

• affichages de contenus de sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

• non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

• retard ou inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;

• attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

• cause étrangère non imputable à GRINTOURA ;

• En cas d’agissement illicite d’un Client, ou d’inexécution contractuelle dont un Client se serait rendu auteur dans le cadre de la location du Bien immobilier ; 

• De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Propriétaire. 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur en cause est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Client ou de GRINTOURA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure au sens que lui donne la jurisprudence. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et GRINTOURA ou le Client sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

En cas de survenance d’un des événements susvisés, GRINTOURA s’efforcera d’informer le Client dans les meilleurs délais.

11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les Propriétaires, sont la propriété intellectuelle exclusive de GRINTOURA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de GRINTOURA. 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de GRINTOURA est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client reconnait les droits de propriété intellectuelle de GRINTOURA et s’engage à les respecter.

Par les présentes, GRINTOURA accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Clients les autorisant à utiliser le Site en tant que Client, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGU Client. 

Toute autre utilisation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de GRINTOURA.

12 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

12.1. Traitements réalisés par GRINTOURA

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que GRINTOURA en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande (Intérêt légitime). Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant trois ans. Les factures liées aux locations de Biens immobiliers sont conservées 10 ans.

Le responsable du traitement des données est GRINTOURA. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

GRINTOURA fait appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :

• le paiement sécurisé sur le Site ;

• la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés

• la réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site.  

• l’option de Channel manager

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations recueillies pourront également être communiquées à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte :

• les Propriétaires du Site ;

• les Vendeurs ou les Prestataires du site internet grinmarket ;

• les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, GRINTOURA s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : reclamations@grintoura.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de GRINTOURA et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.2. Traitements réalisés par le Propriétaire

Le Propriétaire peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé Commande auprès de lui à partir du Site pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concernée. Il pourra également conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Clients. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Propriétaire procédera à la suppression des données personnelles des Clients. 

Dans ce contexte, le Propriétaire endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel. 

Les Utilisateurs peuvent retrouver la politique des données personnelles en cliquant sur le lien https://grintoura.fr/politique-de-confidentialite/

12.3. Cookies

Pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier des services proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des Cookies. Pour connaître la politique des cookies, le Client est invité à cliquer sur le lien https://grintoura.fr/politique-de-confidentialite/

13. SERVICE SUPPORT CLIENT

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes : 

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamations@grintoura.fr

• Par courrier à : Grintoura 13 rue des faisans 67370 Truchtersheim.

14. VALIDITE DES CGU Client

Les présentes CGU Client sont applicables aux Utilisateurs et Client dès l’utilisation du Site.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

15. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que ni le Client, ni GRINTOURA n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET GRINTOURA SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

En cas de différend survenant entre GRINTOURA et un Client, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, le Client est informé qu’il peut utiliser le système de traitement interne des réclamations mis en place par GRINTOURA. 

Pour en bénéficier, le Client peut saisir GRINTOURA aux adresses indiquées à l’article 13 des CGU. Ce système est facilement accessible et gratuit et garantit un traitement dans un délai raisonnable. GRINTOURA prendra en considération les réclamations déposées et assurera le suivi éventuellement nécessaire afin de résoudre le problème soulevé de manière appropriée. Les réclamations seront traitées rapidement et efficacement, en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé. GRINTOURA communiquera au Client le résultat du processus de traitement interne de sa réclamation. 

GRINTOURA et le Client s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai raisonnable (qui ne pourra pas excéder 30 jours) à compter de la notification d’une réclamation, qu’elle soit formulée par le Client au titre du système interne de plaintes décrit ci-dessus ou bien par GRINTOURA au moyen d’un courriel.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GRINTOURA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de GRINTOURA, telle que mentionnée ci-dessus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation et dont le règlement n’aurait pas abouti.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, GRINTOURA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le Client accède au Site à partir d’autres pays.

Il est convenu que GRINTOURA et le Client conservent en toutes circonstances la faculté d’agir en justice.

17. RECLAMATIONS PAR LE CLIENT – LITIGES

Il est rappelé que tout différend entre le Client et un Propriétaire est directement régi par le contrat de location du propriétaire. En cas de réclamation concernant la location du Bien immobilier, le Client devra prendre contact avec le Propriétaire, par le biais de la messagerie sur son Compte Client.

Le Propriétaire réglera par lui-même le litige l’opposant au Client, sans intervention de GRINTOURA. Le Client et le Propriétaire feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, GRINTOURA se réserve le droit d’intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.